Conditions générales de ventes
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues avec des personnes physiques, ci-après dénommées l’acheteur.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.artgallery-portovecchio.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : ART GALLERY - PORTO VECCHIO - - 18 rue Camille de Rocca Serra 20137 Porto Vecchio
Responsable : Isabelle Lacheny - contact@artgallery-portovecchio.com
Le Site Internet www.artgallery-portovecchio.com commercialise les produits suivants : œuvres d’art – peintures – sculptures – photographies – dessins.
Pour toute information, l'acheteur peut prendre contact avec le responsable de la galerie à tout moment par e-mail ( contact@artgallery-portovecchio.com ) ou par téléphone pendant les heures d'ouverture ( +33627844900 ')
Tarifications et œuvres
Les œuvres sont vendues en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Pour toutes livraisons hors UE, des frais supplémentaires peuvent être appliqués (droits et taxes). Ces frais additionnels seront supportés par l'acheteur.
La propriété intégrale des œuvres reste celle de la galerie jusqu'à ce que le paiement intégral du prix soit effectué.
Modes de paiements
Le paiement de la commande s'effectue en intégralité lors de la validation de celle ci.
ART GALLERY - PORTO VECCHIO met à disposition divers moyen de paiement :
- Virement bancaire
- Carte bancaire
- Réglement à distance
La galerie se réserve le droit de suspendre le traitement des commandes et les livraisons si une autorisation de paiement par carte bancaire est refusée par des organismes dûment accrédités, ou en cas de non-paiement. De plus, la galerie se réserve expressément le droit de refuser l'exécution d'une livraison ou de donner suite à une commande provenant d'un acheteur n'ayant pas réglé intégralement ou partiellement une commande antérieure, ou étant en litige de paiement en cours de traitement.
Validation de la commande et transaction
En procédant à sa commande, l’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté sans aucune restriction les conditions générales de vente avant de finaliser sa commande. Cette acceptation n'est en aucun cas dépendante d'une signature manuscrite de la part de l’acheteur.
La visite du site par l'acheteur est également encadrée par les conditions d'utilisation du site, auxquelles il donne son entière adhésion, sans aucune réserve.
La validation par l'acheteur de la commande, valide les conditions générales de ventes.
La vente est réalisée par le responsable de la galerie.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des œuvres et produits disponibles à la vente.
Les descriptions et présentations de ces œuvres sont réalisées avec le plus grand souci d'exactitude. Cependant, ART GALLERY - PORTO VECCHIO décline toute responsabilité en cas d'éventuelles erreurs ou omissions dans ces présentations. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Si un défaut de paiement ou une adresse erronée sont constatés, la galerie se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande.
La vente est considérée comme définitive une fois que le vendeur aura confirmé la vente par e-mail et que la galerie aura encaissé l'intégralité du montant dû.
Les conditions et modalités pour exercer le droit de rétractation, en accord avec les dispositions des articles L121-20 du Code de la Consommation français, entrent en vigueur dès que l'achat est réalisé et confirmé par la réception, par l'acheteur, du courrier électronique intitulé "Détails de la commande".
Droit de rétractation
Selon les dispositions de l'article L121-20 du code de la consommation, l'acheteur bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours, lequel débute dès la confirmation de l'achat par la réception, par l'acheteur, du courrier électronique intitulé « Détail de la commande ».
Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur devra informer la galerie de sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception. À ce moment, il pourra choisir entre le remboursement des montants payés ou un échange.
L'œuvre livrée devra être renvoyée dans son état initial, comprenant l'emballage, les accessoires, le certificat, la notice, ainsi que la facture d'achat, aux frais de l'acheteur. Ce renvoi doit être effectué dans un délai de trois jours à partir de la rétractation, à l'adresse suivante : ART GALLERY - PORTO VECCHIO 18 rue Camille de Rocca Serra 20137 Porto Vecchio .
Une fois l'œuvre retournée reçue et après avoir confirmé son bon état, ART GALLERY - PORTO VECCHIO effectuera le remboursement des montants perçus pour les produits retournés, à l'exception des frais d'expédition initiaux et de retour. Ce remboursement interviendra au plus tard dans un délai de quatorze jours.
Livraison
Si réalisable, l'acheteur peut récupérer son achat dans les locaux de la galerie.
En cas de livraison, l'achat sera envoyé à l'adresse de livraison renseignée par l'acheteur lors de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs et ne sont pas garantis par la galerie.
Si l'acheteur est absent lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres, l'invitant à récupérer le colis à l'endroit et dans le délai spécifié. En cas de constat d'altération, de déchirure ou d'ouverture de l'emballage d'origine au moment de la livraison, il est impératif que l'acheteur examine l'état des articles. Si ces derniers présentent des dommages, il est essentiel que l'acheteur refuse catégoriquement le colis et mentionne une réserve sur le bordereau de livraison (refus du colis en raison d'une ouverture ou de dommages constatés).
L'acheteur est tenu d'indiquer toute anomalie relative à la livraison (détérioration, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, articles cassés, etc.) sur le bon de livraison, accompagnée de remarques manuscrites et de sa signature. Cette vérification est considérée comme réalisée dès que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, appose sa signature sur le bon de livraison.
Par la suite, l'acheteur devra adresser par courrier recommandé ses réserves au transporteur dans un délai maximum de deux jours ouvrables après la réception de l'œuvre ou des produits, tout en transmettant une copie de ce courrier à l'adresse : 18 rue Camille de Rocca Serra 20137 Porto Vecchio
L'acheteur doit notifier à la galerie ART GALLERY - PORTO VECCHIO le jour même de la réception du colis ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant la livraison, toute réclamation concernant une erreur de livraison ou une non-conformité des produits en termes de quantité ou de qualité par rapport aux détails spécifiés sur le bon de commande. Toute réclamation formulée après ce délai sera refusée.
Toute réclamation non conforme aux directives mentionnées précédemment et hors des délais impartis ne sera pas considérée et exonérera la galerie ART GALLERY - PORTO VECCHIO de toute responsabilité à l'égard de l'acheteur.
Les œuvres nécessitant un retour à la galerie ART GALLERY - PORTO VECCHIO doivent faire l'objet d'une demande de retour dans les quatorze jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée après cette période ne pourra être prise en considération. Le retour ne sera accepté que pour les œuvres ou produits retournés dans leur état d'origine, incluant l'emballage, les accessoires, le certificat, la notice, et tout élément initial.
Le respect des délais de livraison et la préservation en état de l'œuvre pendant la livraison dépendent du transporteur. Par conséquent, aucune demande d’Indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur a la galerie ART GALLERY - PORTO VECCHIO en cas de livraison retardée, de défaut de livraison et/ou de livraison d’Une oeuvre endommagée, imputable au transporteur (bordereau de remise au transporteur faisant foi ).
Garanties
L’œuvre fournie par la galerie ART GALLERY - PORTO VECCHIO bénéficie, conformément aux dispositions légales, de :
- La garantie légale de conformité.
- La garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, de fabrication, affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie de la galerie ART GALLERY - PORTO VECCHIO est limitée à l’échange avec une œuvre de valeur équivalente ou au remboursement de l’œuvre non-conforme ou affectée d’un vice.
La galerie ART GALLERY - PORTO VECCHIO s’engage à ce que les œuvres présentées sur le site www.artgallery-portovecchio.com soient conformes à leurs descriptions et aux prescriptions de la loi française. Dans l’hypothèse d’une erreur matérielle du Site aboutissant à la livraison de la mauvaise œuvre à l’acheteur, l’acheteur pourra à sa discrétion demander l’échange avec la bonne œuvre, si disponible, une œuvre de valeur équivalente ou le remboursement des sommes versées mais ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de la galerie ART GALLERY - PORTO VECCHIO .
La galerie ART GALLERY - PORTO VECCHIO ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant la réception et/ou l’envoi des emails ainsi que la prise en compte d’une commande
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée.
- Des problèmes d’acheminement ou dommage occasionné lors du transport
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l’ordinateur d’un acheteur
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de passer une commande ou ayant endommagé le système d’un acheteur.
Droit sur l’œuvre
L’artiste est titulaire des droits d’auteur (droits patrimoniaux et droits moraux) sur sa création, au sens de l’article L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site de la galerie Glénat appartiennent à leurs auteurs et peuvent être sous licence auprès de la galerie Glénat. Leur autorisation conjointe est alors nécessaire pour toute exploitation de ces droits.
Les droits de l’acheteur sur l’œuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.
Confidentialité des données
Les informations nominatives fournies par l'acheteur dans le cadre de la vente à distance sont obligatoires et indispensables pour le traitement de sa commande et l'établissement des factures. Elles demeurent strictement confidentielles et ne seront pas exploitées par la galerie, sauf nécessité liée à l'exécution, au traitement, à la gestion et au paiement des commandes, pour lesquels elles pourront être partagées avec les partenaires de la galerie.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (informatique et libertés), l’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site.
Non validation et non renonciation
Si l'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont jugées invalides ou déclarées telles en vertu d'une loi, d'un règlement ou par une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur plein effet et leur validité.
Le fait pour l'une des parties de ne pas invoquer un manquement de l'autre partie à l'une des obligations énoncées dans ces conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à cette obligation pour l'avenir.
Validité du contrat
Les conditions générales de vente sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fera foi.
Les conditions générales de vente actuelles ainsi que le récapitulatif de la commande envoyée à l'acheteur forment un ensemble contractuel exhaustif et représentent la totalité des relations contractuelles établies entre les parties.
La galerie ART GALLERY - PORTO VECCHIO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version sera notifiée sur le Site. En cas de divergence, la version en ligne sur le site prévaudra sur toute autre version des présentes conditions générales de vente.
Cas de force majeur
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure telle que définie, incluant notamment (sans s'y limiter) les événements comme inondations, incendies, tempêtes, pandémies, grèves des transports, grèves partielles ou totales, ou lock-out. La partie affectée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la survenance de l'événement. Les parties s'engagent à collaborer promptement pour définir ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la période de force majeure.
Loi applicable
Les conditions générales actuelles sont régies par la législation française. En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal d'instance pour les litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €, ou le tribunal de grande instance pour les litiges excédant cette somme.
Cela s'applique aussi bien aux règles substantielles qu'aux règles procédurales. En cas de conflit ou de réclamation, l'acheteur devra en premier lieu contacter la galerie pour rechercher une résolution à l'amiable.